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Victoire Tomégah-Dogbé lance la plateforme du casier judiciaire informatisé

Au Togo, il est désormais possible de se faire établir son casier judiciaire depuis son ordinateur ou un smartphone. Le lancement officiel de la plateforme du casier judiciaire automatisée a été fait par le Premier Ministre Victoire Tomégah-Dogbé ce lundi 2 Août 2021 à Lomé.

Ainsi, tout citoyen togolais résident sur le sol togolais ou à l’étranger peut faire une demande et obtenir l’extrait de son casier judiciaire. Quant aux étrangers résidant au Togo ou y ayant séjourné, il leur est délivré en lieu et place du bulletin du casier judiciaire, une attestation de condamnation ou non condamnation. L’effectivité de cette démarche rentre dans le cadre du programme de modernisation de la justice.

A en croire la primature, l’opérationnalisation de cette plateforme est la concrétisation de la volonté de digitaliser les principaux services publics au Togo.

Pour effectuer sa demande de casier judiciaire, il suffit de suivre les cinq étapes suivantes notamment remplir un formulaire de demande en y joignant un document d’identité via le portail dédié. La demande peut également être faite dans un centre de traitement du service national du casier judiciaire. Cette dernière est validée après le paiement par voie électronique des frais de traitement (TMoney, Flooz ou Carte bancaire). Le coût est fixé à 500 FCFA par extrait. Le même montant est applicable aux attestations de condamnation ou de non condamnation. Le demandeur peut suivre la procédure de demande grâce au menu Suivi Demande et appeler un numéro vert 70 20 27 27 en cas de difficultés. L’extrait du casier judiciaire automatisé est remis en mains propres au demandeur ou à son mandataire dans tout centre de traitement établi dans les tribunaux. Le lieu de retrait est précisé par le demandeur lors de la soumission de sa demande en ligne. Le demandeur pourra toutefois, lors de la soumission, indiquer que le casier judiciaire lui soit acheminé par les services de la poste à ses frais. 

Le casier judiciaire est un document qui enregistre les sanctions pénales et les décisions de justice. Strictement confidentiel et personnel, il se décline sous trois types de bulletins en fonction de son destinataire qui peut être une juridiction, une administration ou un particulier.

Le casier judiciaire contient les condamnations contradictoires et des condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ; les décisions prononcées par application des dispositions relatives à l’enfant en conflit avec la loi ; les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative de même que par un organisme professionnel lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités.

Il contient également les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ; les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ; les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui ont fait l’objet d’un avis aux autorités togolaises.

On peut également y trouver les peines résultant de la composition pénale ; les jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu’une hospitalisation d’office a été ordonnée ou lorsqu’une ou plusieurs mesures de sûreté ont été prononcées.

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