samedi, avril 17, 2021
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Transfert de propriété : plusieurs réformes opérées

Le gouvernement togolais ne cesse de multiplier les efforts en termes de réforme. Malgré sa première place dans la sous-région en matière de transfert de propriété, le pays poursuivi ses chantiers en implémentant les réformes plusieurs réformes entre autres la réduction des délais d’obtention des états descriptifs qui s’établissent en moyenne à 05 heures (voir les référence et statistiques en ligne) contre 48h et plus, ceci, suite à la réorganisation des heures de dépôt et de retrait. Les dépôts se feront de 08H00 à 12H00 et les retraits de 14H30 à 17H30.

De plus, en vue de répondre aux préoccupations de la population dans ledit secteur vital pour l’économie, il est mis en place un mécanisme indépendant de plaintes foncières sur le site officiel du Cadastre. Les plaintes peuvent concerner : le retard du dossier, le refus d’enrôler le dossier, le mauvais accueil, l’absence d’informations de suivi, la mauvaise qualité de service, la livraison du document, le refus de délivrer les documents fonciers, les comportements indélicats. Le Directeur de l’Audit Interne et de l’Assurance Qualité est la personne en charge de la réception des plaintes qui, l’affecte dès réception à la section plaintes foncières de la Division de l’Assurance Qualité qui dispose d’un délai de 48 heures pour donner suite à la plainte.

Enfin, dans l’optique d’évoluer vers la dématérialisation des prestations en matière foncière, il est mis en place, une plateforme dénommée « e-foncier ». Ainsi donc, les usagers peuvent obtenir pour un 5 premier temps, les services tels les demandes en ligne de copie d’états descriptifs de renseignements et de mutations totales via ladite plateforme (https://e-foncier.otr.tg/user/login), dédiée à cet effet. Le procédé en ligne permet de disposer des informations sur l’historique des titres de propriété (ventes, hypothèques, radiation etc.), et d’effectuer le paiement électronique des frais de dossier via les 6 banques couvertes par l’OTR ou mobile par Flooz et Tmoney.

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