mercredi, juin 29, 2022
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Togo : Le Code électoral et la charte des partis politiques revisités

En prélude aux prochaines élections régionales, l’Assemblée nationale a étudié et adopté à l’unanimité des députés présents, la loi portant modification de la charte des partis politiques ainsi que celle modifiant le code électoral.

Ainsi, les dispositions érigent la préfecture comme une circonscription électorale pour l’élection des conseillers régionaux.


Le texte indique également la répartition du nombre des conseillers régionaux par préfecture. On y note aussi une augmentation du nombre de conseillers régionaux réparti par préfecture.

Les dispositions instaurent l’élection des sénateurs par les conseillers municipaux et régionaux.


Le deuxième projet de loi modifiant la charte des partis politiques porte en lui la marque des avancées démocratiques au Togo et prend en compte les propositions formulées en 2021 à l’issue des travaux du Cadre National de Concertation entre les Acteurs Politiques (CNAP).

La loi impose à un fondateur d’un parti politique d’être Togolais d’origine, de mère ou de père togolais, et aux binationaux n’ayant pas renoncé à la nationalité togolaise, porte le nombre de fondateurs d’un parti politique de 30 à 60 provenant au moins des 2/3 des préfectures.

Dans Togo Presse nous pouvons lire la réaction de certains députés notamment l’honorable Agbanou Komi du groupe parlementaire UFC pour qui l’harmonisation des principes électoraux et l’assainissement de l’environnement politique sont le résultat des avancées démocratiques dans notre pays.

Quant au président du groupe NET-PDP, Gerry Taama, la modification du code électoral ouvre la voie à l’organisation réussie des élections régionales alors que celle de la charte politique revitalise l’exercice des activités politiques dans le pays.

D’après le quotidien Liberté « la décentralisation des pouvoirs devrait concourir à l’élargissement de la démocratie, au Togo, «l’adaptation» des textes aux desseins du parti au pouvoir consolide sa domination et verrouille les libertés politiques ».

S’agissant de la loi portant modification de la charte des partis politiques, Le journal écrit qu’ : « en écartant la diaspora de la création et la gestion des partis politiques, le Togo durcit sa législation en termes d’activités politiques ».

Selon le journal cette loi est critiquée pour son « caractère ostraciste ». Pour eux, « il est question, pour la présidente de l’Assemblée nationale d’accompagner Faure Gnassingbé dans ses entreprises, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Et pour cause, cette loi dont l’adoption est présentée comme une avancée par les députés, est critiquée au sein de l’opinion. »

Le bi-hebdomadaire Alternative quant à lui, qualifie ces modifications d’un acte politique qui porte les germes d’un réel danger pour le Togo et qui interpellent les Togolais avisés.

Selon le journal il y a une volonté d’écarter certains compatriotes de la chose politique et l’on tente de brouiller les pistes en attribuant ces modifications à la Concertation nationale entre acteurs politiques.

Selon eux, il s’agit d’une stigmatisation et de l’exclusion d’une partie des citoyens qui ne peuvent conduire qu’à de graves troubles au moment où le pays est confronté à l’agression terroriste et que l’union sacrée est requise pour y faire face.

Le journal va jusqu’à prendre la Côte d’Ivoire en exemple car d’après eux, cette même situation a conduit le pays à la guerre il y a quelques années.

Pour l’opposant politique Nathaniel Olympio « C’est de la pure folie, une irresponsabilité dangereuse. En créant ce concept de Togolité, contraire à la constitution, le pouvoir cherche à mettre le feu aux poudres ».

Pour la coordinatrice de la DMK, Brigitte Adjamagbo-Johnson : « la DMK dénonce cette réforme non consensuelle, inopportune au regard des préoccupations des togolais, dangereuse pour la cohésion sociale car susceptible de créer des frustrations chez certains togolais, notamment les togolais de la diaspora qui sont ainsi injustement exclus de la gestion politique de notre pays alors qu’ils contribuent au développement du pays. Le fait meme que cette loi soit initiée en se basant sur les conclusions du pseudo dialogue entre acteurs politiques sans la principale force politique du pays depuis l’élection présidentielle du 22 février 2020, constitue une arnaque politique.

Cette loi doit être simplement et purement retirée car elle n’est rien d’autre qu’une manière flagrante d’éliminer des concurrents gênants pour se maintenir au pouvoir. La DMK interpelle la cour constitutionnelle afin qu’elle joue son rôle en toute impartialité, en déclarant anticonstitutionnelle la loi votée par l’assemblée nationale.»

Pour le Ministre Christian Eninam Trimua Ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la Citoyenneté, des Relations avec les Institutions de la République et Porte-parole du gouvernement Togolais :

« La polémique est née d’une erreur d’écriture qui est intervenue dans l’exposé des motifs de la modification, mais qui n’est pas en cohérence avec le texte voté.

Dans l’exposé des motifs il y a une malheureuse phrase qui dit que l’article 10 alinéa 3, impose à un fondateur d’un parti politique d’être exclusivement de nationalité togolaise de naissance. Donc, la polémique est partie de l’interprétation de la portion de phrase exclusivement togolais de naissance-. C’est une erreur dans l’exposé des motifs. Mais l’exposé des motifs n’est pas normatif. C’est un document qui explique à peu près l’esprit de la loi, mais il n’est pas opposable. Ce qui est opposable, c’est le texte lui-même.»


« Je l’affirme très clairement : vous avez la nationalité togolaise et vous avez la nationalité d’autres pays, vous pouvez créer un parti politique et le diriger, dès lors que vous n’avez pas renoncé à la nationalité togolaise. Aujourd’hui, la diaspora togolaise, les binationaux togolais font partie de la politique d’intégration au fonctionnement du pays, sur les plans économique, politique, social et même institutionnel. Nous avons ouvert le vote aux togolais de l’étranger (diaspora). Il serait contre-productif, en même temps en leur permettant d’être électeurs, sans leur permettre d’adhérer à des partis politiques ou d’être fondateurs de partis politiques ou même d’en prendre la direction. Donc la réforme qui a été faite ne ciblait absolument pas les binationaux ou les togolais de l’étranger.».

Pour l’Assemblée nationale (compte twitter) : nous pouvons lire un récent post
« création des partis politiques par les personnes disposant de la nationalité togolaise d’origine. »


« les togolais de la diaspora et les binationaux qui n’ont pas renoncé à la nationalité togolaise peuvent créer des partis politiques et les dirigés.»

Pour la Manchette, ce sont des explications rusées du gouvernement. Il rappelle que lors de l’adoption du nouveau code pénal en 2015, le ministre de la Tchitchao Tchalim et le président du groupe parlementaire UNIR Christophe Tchao étaient montés au créneau pour rassurer l’opinion de l’article 497 du code pénal ne sera jamais appliqué aux journalistes et le cas échéant de faire prévaloir leur statut de journaliste au juge qui se trouvera dans l’obligation de se référer aux dispositifs du code de la presse. Au Premier Ministre Sélom Klassou, à la cérémonie d’ouverture des assises de l’UPF, d’ajouter «  l’article 497 du code pénal ne constitue ni aujourd’hui ni demain, une épée de Damoclès sur la tête des journalistes. ». la Manchette poursuit sa réflexion rappelant qu’en décembre 2021, à la suite d’une émission tenue sur la chaine YouTube, les journalistes Fredinand Ayité et Joël Egah se sont retrouvés en prison. Les assurances du gouvernement togolais au sujet des binationaux doivent être prises avec des pincettes. Le mieux à faire est de passer à une relecture de la loi pour l’épurer de toute ambigüité et taire toute polémique.

Pour le site d’informations Ici Lomé.com : Le ministre Christian Trimua rassure sans vraiment convaincre. L’article reprend les propos du Ministre Christian Trimua tout en revenant sur la position de DMK à ce sujet.

Pour le site Republic of Togo, c’est une polémique pour rien

« Toutes ces réactions dénotent un défaut d’information. Le gouvernement encourage les uns et les autres à bien consulter les textes et à prendre le temps de les lire avant de faire les commentaires déplacés. » Christian Trimua


« Être de nationalité togolaise d’origine est une exigence imposée depuis 31 ans » a déclaré Christian Trimua


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