dimanche, novembre 28, 2021
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Togo : La Cour constitutionnelle donne un avis favorable au pass vaccinal pour accéder aux bâtiments administratifs

La Cour Constitutionnelle du Togo a donné un avis favorable à la requête de la Cheffe du gouvernement Victoire Tomégah-Dogbé en ce qui concerne le projet d’ordonnance relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19 pour accéder aux bâtiments administratifs. C’était au cours de sa séance du 20 octobre 2021.

En effet, saisie par une lettre en date du 11 octobre 2021, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée au greffe le 12 octobre 2021 sous le numéro 005-G par laquelle le Premier ministre demande, conformément aux dispositions des articles 86 et 105 de la Constitution du 14 octobre 1992, l’avis de la Cour Constitutionnelle sur le projet d’ordonnance relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la COVID-19 pour accéder aux bâtiments publics.

La Cour a délibéré en sa séance du 20 octobre 2021 au cours de laquelle ont siégé les Juges Aboudou ASSOUMA, Président; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.

Selon la Cour, la requête du Premier ministre est recevable. Le projet d’ordonnance relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la COVID-19 pour accéder aux bâtiments administratifs est conforme à la Constitution.

“Le présent avis sera notifié au Premier ministre et publié au journal officiel de la République togolaise” a indiqué l’avis de la Cour.

Il faut souligner qu’entre temps, la Cour avait émis des réserves sur cette mesure qui selon elle était discriminatoire et a contraint le gouvernement à revoir sa copie puisque la mesure était limitée aux préfectures du Golfe et d’Agoè-Nyivé.

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