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Propriété intellectuelle : Le parlement autorise la ratification de l’accord de Bangui

Les parlementaires togolais ont voté à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) adopté, le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali ce lundi 30 novembre 2020 à l’hémicycle à Lomé.

Les députés togolais ont tenu la 11ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020, ce lundi 30 novembre 2020 à l’hémicycle à Lomé.

Présidée par la présidente de l’Assemblée Nationale, Yawa Djigbodi TSEGAN, cette session a vu la présence des ministres Kodjo Sévon-Tépé ADEDZE du commerce, de l’industrie et de la consommation locale et Eninam Massia Christian TRIMUA chargé des Relations avec les institutions de la République.

Les élus du peuple se sont planchés sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) adopté, le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali.

Ainsi à l’unanimité, les députés ont à travers un vote autorité le gouvernement à ratifier l’accord de Bangui instituant l’OAPI. Ce projet de loi qui vient d’être voté est un outil juridique qui permet au Togo de mieux protéger les inventions et les créations des citoyens togolais et de lutter efficacement contre la contrefaçon.

Aussi cet accord prend en compte les nouveaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et permettra de moderniser l’OAPI. A en croire Kodjo Adedze, Ministre du Commerce, de l’industrie et de la consommation locale, toutes ces dispositions nouvelles vont améliorer significativement l’utilisation de l’innovation de la propriété intellectuelle qui sont les fondamentaux de la compétitivité.  

La Représentation nationale vient ainsi de doter le gouvernement de moyens supplémentaires nécessaires à la modernisation du secteur privé et renforcer son arsenal juridique de contrôle d’entrée des produits pharmaceutiques à ses frontières, ce qui contribuera à la réalisation du Plan National de Développement (PND) 2018-2022.

L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l’OAPI) est un Office régional qui couvre 17 pays de l’Afrique de l’Ouest et Centrale : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

La protection de la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques, droits d’auteur) est un enjeu important pour les entreprises françaises qui veulent se développer sur les marchés africains, d’autant qu’avec une seule procédure, le titre est protégé dans les 17 pays de la zone.

L’Accord de Bangui, qui édicte la législation en matière de propriété intellectuelle, est conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et l’OAPI est membre de l’Organisation mondiale sur la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire des principaux traités relatifs au droit de la propriété intellectuelle.

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