samedi, avril 17, 2021
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Le non-respect des mesures restrictives passible d’une amende à une peine d’emprisonnement

Le gouvernement togolais soucieu du bien-être de la population a dès l’apparition du premier cas de contamination de la COVID-19 pris des mesures restrictives pour endiguer la propagation du virus. Au début ces mesures restrictives sont respectées par bon nombre de togolais. Mais depuis un certain temps l’on observe un relâchement ce qui occasionne une augmentation du nombre de cas contamination au COVID-19 d’où la nécessité pour le gouvernement du bâton et la carrière en cas de non-respect des mesures restrictives édictées par le gouvernement.

Précisons que les textes togolais punissent le non respect des mesures restrictives dans le pays. Lesquelles mesures sont contenues dans l’ordonnance N°2020-004 à savoir la distanciation sociale, le lavage des mains, le port obligatoire des masques, la régulation du nombre des passagers dans les véhicules affectés au transport des personnes, la limitation des rassemblements, les tests PCR pour les voyageurs au départ du Togo et à l’arrivée.

Ainsi, le non-respect de ces mesures en vigueur est passible de sanctions allant des peines d’amendes à celles d’emprisonnement.

En effet, l’article 20 de l’ordonnance stipule que « tout manquement aux présentes dispositions par une personne physique est puni d’une amende de 3.000 à 20.000 FCFA. En cas de récidive, l’amende est portée à 50.000 FCFA et une peine d’emprisonnement d’un à six mois.

Et l’article 21, mentionne « toute personne morale qui contrevient aux mesures prévues est punie d’une amende allant de 500.000 à 2 millions FCFA. La récidive exposant les employés et usagers à des risques élevés de contaminations, la fermeture provisoire peut être ordonnée par le ministre de la santé avec une amende de 5 millions FCFA.

Précisons que selon les dispositions en vigueur dans le pays, quand les engins sont impliqués dans la violation des mesures barrières, le code pénal prévoit des mesures applicables en matière de contravention routière, confiscation et la mise en fourrière de l’engin. Et la restitution ne peut être subordonnée qu’au paiement d’une amende conformément à la réglementation en matière de contravention routière.

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