jeudi, août 18, 2022
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Bail d’habitation : Désormais la caution est plafonnée à 3 mois de loyers et la garantie à 3 mois de loyers

Au Togo, les propriétaires de maisons définissent le plafond de caution et de garantie de loyer comme bon leur semble, mettant en difficulté les populations qui parfois se trouvent dans l’incapacité de louer ne se reste qu’un studio.

En Conseil des Ministres ce mercredi 5 janvier 2022, le gouvernement siffle la fin de la récréation et fixe la caution de loyers à 3 mois ainsi que la garantie.

En effet, le gouvernement a examiné et adopté un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation.

Désormais la caution est plafonnée à 3 mois de loyers et la garantie à 3 mois de loyers.

Selon le gouvernement, cette démarche s’inscrit dans la poursuite des actions menées en faveur de l’inclusion sociale et de la protection sociale des populations, le présent décret vise à plafonner le montant de la caution et de la garantie de loyer au Togo.


Ce plafonnement a pour objectif de limiter les spéculations actuelles pratiquées dans notre pays et en particulier dans le grand Lomé tout en tenant compte de la nécessité de préserver les investissements réalisés par ceux qui contribuent à améliorer l’offre de logement disponible.


Selon cette disposition : la caution est désormais plafonnée à 3 mois de loyers et la garantie à 3 mois de loyers.


Dans une première phase, cette mesure s’applique dans le grand Lomé et sera étendue, après évaluation, dans d’autres localités si cela est jugé pertinent.

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