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Automatisation du casier judiciaire : Le parlement donne son Ok

L’Assemblée nationale togolaise a adopté le projet de dématérialisation du casier judiciaire porté par le gouvernement ce mardi 30 Mars 2021à l’hémicycle.

Cette nouvelle loi, qui précise désormais les contours et l’organisation du casier judiciaire au Togo, donne la possibilité à tous les Togolais de soumettre en ligne la demande, le paiement et le traitement de leurs casiers, en se connectant simplement via un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Les organes administratifs de traitement seront dorénavant regroupés dans un seul ensemble, placé sous l’autorité du ministre de la justice, permettant ainsi au citoyen d’effectuer sa demande quel que soit le lieu où il se trouve.

Selon Pius Agbetomey, cette réforme majeure dans le processus de dématérialisation de l’administration, initialement annoncée pour le mois d’avril, connaîtra un léger retard, ceci, en raison de la finalisation toujours en cours du processus de développement informatique, de collecte des données, et de la formation des personnels.

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