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Allègement fiscal : Dépréciation des valeurs des marchandises au PAL du 1 Octobre au 15 décembre 2021


L’Office Togolais des Recettes (OTR) a introduit du 1er Octobre au 15 décembre 2021, une mesure de dépréciation des valeurs des véhicules, marchandises en souffrances en douane au Port autonome de Lomé. C’est à travers un communiqué en date du 1er Octobre 2021 et signer par le Commissaire général de l’OTR, Philippe Kokou Tchodié.

Une opération de dépréciation des valeurs des véhicules et des marchandises en souffrances a démarré depuis le 1er Octobre dernier et ce jusqu’au 15 décembre 2021. Cette opération a pour but d’assurer un allègement fiscal sur la mise à la consommation des marchandises sous douane en souffrances en cette période de crise sanitaire liée à la Covid-19.


Selon les premiers responsables de l’Office Togolais des recettes (OTR), cette opération doit permettre également de décongestionner les magasins et aires de Dédouanement ou Entrepôts pour inciter aux nouvelles commandes de fin d’année, ceci conformément aux dispositions de l’article 15 du Code des Douanes National.


Ainsi, les bénéficiaires de cette mesure de dépréciation qui couvre la période du 1er Octobre au 15 décembre 2021, doivent soumettre une demande préalable marquée par le dépôt du dossier du requérant auprès de la Compagnie Technique dévaluation et de Contrôle (COTEC).


La dépréciation concerne les véhicules ayant plus de cinq ans d’âge dans les conditions suivantes : un taux de dépréciation de 25% pour les véhicules dont la date d’entrée aux magasins et aires de dédouanement est comprise entre le 1er janvier et le 15 décembre 2021, un taux de dépréciation de 30% pour les véhicules dont la date d’entrée est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, un taux de dépréciation de 35% pour les véhicules dont la date d’entrée est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, un taux de dépréciation de 40% pour les véhicules dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2019.


L’Office indique qu’en ce qui concerne les autres marchandises en souffrance, feront l’objet d’une inspection préalable par les services des douanes afin de proposer pour chaque cas de figure, un taux de dépréciation approprié.


Par ailleurs, l’Office précise que les produits pétroliers ne sont pas concernés par la présente mesure de dépréciation.
Aussi, la dépréciation de la valeur en douane des épaves et avaries tiendra-t-il compte du degré de dégradation ou d’avarie et sera effectuée par les services des douanes désignés à cet effet.


Les personnes bénéficiant de la présente dépréciation de valeur sont priées de faire valoir leur droit au plus tard le 31 décembre 2021 par la liquidation et le paiement effectif des droits dus.


Le communiqué précise qu’au-delà du 31 décembre 2021, tout accord de dépréciation obtenu n’ayant pas fait l’objet d’un faire-valoir de droit à la date limite mentionnée ci-haut est considérée comme nul et de nul effet.

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